Conseil Constitutionnel – Worldnewsmedias.com

Conseil constitutionnel : Décision sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

25 janvier 2024 Antonio AMANIERA 0

Communiqué de presse sur la Décision n° 2023-863 DC. Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : Non conformité partielle – réserve.

Conseil constitutionnel non-conformité partielle

14 avril 2023 Antonio AMANIERA 0

Ce qu’il faut retenir : Les 64 ans conformes – Les mesures concernant les séniors : CDI et Index non conformes – Le RIP non conforme.

La nomination des membres du Conseil constitutionnel

10 avril 2023 Antonio AMANIERA 0

En vertu de l’article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s’ajoutent des membres de droit.

Le Conseil constitutionnel rendra ses décisions le vendredi 14 avril 2023

29 mars 2023 Antonio AMANIERA 0

Le Conseil constitutionnel instruit les dossiers concernant l’initiative référendaire et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023.

Décision du Conseil Constitutionnel en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

18 août 2022 Antonio AMANIERA 0

Par sa décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi portant diverses dispositions d’adaptation […]