La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Criminalité et terrorisme justifient la conservation généralisée des données
Le Conseil d’Etat juge que la conservation généralisée des données est aujourd’hui justifiée par la menace existante pour la sécurité nationale. Toutefois, le Conseil d’État […]
