tout article concernant la Constitution, Lois, Décrets, circulaires, textes particuliers en liaison avec les droits. Activité judicaire à tous les niveaux. Accords et échanges internationaux sur ce sujet. Formation des magistrats
Elle pose une question écrite au ministre des Français de l’étranger concernant nos concitoyens empêchés de quitter le territoire Qatari et des relations avec le […]
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