Le conciliateur est compétent dans de nombreux domaines : problèmes de voisinage, litige avec un artisan, conflits entre propriétaires et locataires, etc.
Le conciliateur de justice est nommé par le premier président de la cour d’appel
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice dont le rôle consiste à trouver des solutions pour résoudre un conflit entre deux personnes. La conciliation présente un avantage certain pour les parties puisqu’elle permet d’avoir recours à une procédure simple, rapide et gratuite, sans passer par un procès judiciaire. Le conciliateur de justice est nommé par le premier président de la cour d’appel. Il est tenu à une obligation de secret et doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impartiale.
Pour devenir conciliateur, un candidat doit tout simplement adresser un CV et une lettre de motivation au tribunal où il souhaite exercer. Il est nommé par le premier président de la cour d’appel après un entretien, au regard de son expérience et de ses compétences en matière juridique.
Le conciliateur est compétent dans de nombreux domaines : problèmes de voisinage, litige avec un artisan, conflits entre propriétaires et locataires, etc. En revanche, il est incompétent pour tous les litiges concernant la famille (divorce, garde des enfants, pension alimentaire, etc.), le droit du travail ou l’administration (dans ce dernier cas, c’est le défenseur des droits qui est compétent).
Comment saisir un conciliateur de justice ?
La saisine du conciliateur de justice peut être décidée par les parties lorsque ces dernières s’accordent pour y avoir recours. Elle peut aussi faire suite à une demande du juge. Le conciliateur peut être saisi par le biais d’une demande écrite (une lettre de demande de conciliation amiable notamment) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l’une de ses consultations). Pour obtenir ses coordonnées ou savoir où et comment le rencontrer, il faut vous adresser à votre mairie ou au tribunal judiciaire le plus proche.
Lorsqu’il est saisi par une seule des parties, le conciliateur invitera alors la seconde à se présenter. Si cette dernière accepte, une tentative de conciliation peut alors être mise en œuvre.
Lorsqu’une procédure en justice a déjà été engagée et que la situation le justifie, le juge a également la possibilité de désigner un conciliateur en vue de rechercher une solution amiable au conflit. Cette faculté est également ouverte au juge du tribunal de commerce.
Les parties ont un délai de 15 jours pour accepter ou non le recours à un conciliateur. En cas de refus de leur part, ce sera le juge lui-même qui procédera à la conciliation.
Combien coûte un conciliateur de justice ?
Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Contrairement à l’intervention du médiateur de justice, avec qui le conciliateur est souvent confondu. Le conciliateur de justice est un bénévole, tandis que le médiateur de justice est un professionnel.
Comment se déroule la conciliation ?
Le conciliateur fixe une réunion de conciliation au sein de laquelle il entend les parties. Ces dernières peuvent éventuellement se faire assister d’une personne de leur choix (proche, avocat, collègue, etc..
Le conciliateur de justice recueillera toutes les informations utiles. Pour ce faire, il peut notamment se déplacer sur les lieux du litige ou interroger des témoins. Cette phase de conciliation ne peut pas dépasser la durée de 2 mois, étant précisé que les parties peuvent y mettre fin quand elles le souhaitent. A l’issue de cette phase, le conciliateur suggère des solutions amiables aux parties pouvant alors aboutir ou non à un compromis.
Lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord via le conciliateur de justice, chacun d’elles a la possibilité d’agir en justice par la suite. Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci peut être constaté par écrit par le conciliateur. Chaque partie reçoit alors un exemplaire de l’accord de conciliation signé par chacune d’entre-elles. Un autre exemplaire est déposé au tribunal. Cet accord de conciliation n’a pas de valeur contraignante si bien que les signataires peuvent finalement ne pas respecter leur engagement.
Pour éviter cet écueil et contraindre les parties à respecter leur compromis, il peut être demandé au juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée d’homologuer l’accord de conciliation en vue de lui conférer force exécutoire. Les solutions prévues dans le constat écrit auront alors la même valeur qu’un jugement. Si l’une des parties ne souhaite pas que l’accord de conciliation soit homologué, elle doit le mentionner dans le constat établi par le conciliateur.
Notre commentaire
C’est un article de la Nouvelle République du 3 février 2022 qui a attiré notre attention sur ce sujet. Il parle de Yves Augris nouveau conciliateur de justice de Buxerolles (86), un exemple pour illustrer notre propos ci-dessus.
L’article indique que la législation oblige, dans les litiges de moins de 4000 euros, à ce qu’il y ait une conciliation de faite.
Rappel
Les parlementaires ont adopté, en première lecture selon la procédure accélérée demandée par le gouvernement, le projet de loi n° 661 portant application des mesures relatives à la Justice du XXI siècle déposé le 31 juillet 2015, devant le bureau du Sénat et notamment son article 3 qui impose une tentative de conciliation conventionnelle par un conciliateur de justice préalablement à la saisine du T.I pour les litiges d’un montant inférieurs à 4.000 euros.