De nouveaux outils de captation et d’exploitation vidéo se développent pour prévenir notamment des troubles à l’ordre public. Face aux enjeux qu’ils posent et à la nécessaire mise à jour du cadre juridique, la CNIL demande au Législateur de se saisir de ces questions.
Le sentiment de surveillance renforcée
La CNIL a constaté ces derniers mois le développement rapide de nouveaux outils de captation et de nouvelles modalités d’exploitation de la vidéoprotection dans l’espace public : caméras-piétons, utilisation des terminaux mobiles de particuliers, systèmes de vidéo « intelligente », dispositifs de suivi et de reconnaissance d’individus à l’aide de données biométriques, reconnaissance faciale, etc.
Ces technologies, sur lesquelles la CNIL est de plus en plus sollicitée, s’inscrivent dans une optique de prévention ou de répression des troubles à l’ordre public. La légitimité de cet objectif ne peut en tant que telle être contestée.
Mais ces dispositifs, qui s’articulent parfois avec des technologies de big data, soulèvent des enjeux importants pour les droits et libertés individuelles des citoyens. Le sentiment de surveillance renforcée, l’exploitation accrue et potentiellement à grande échelle de données personnelles, pour certaines sensibles (données biométriques), la restriction de la liberté d’aller et de venir anonymement, sont autant de problématiques essentielles pour le bon fonctionnement de notre société démocratique.
Il est aujourd’hui impératif que des garde-fous soient prévus afin d’encadrer les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être déployés et prévenir tout mésusage des données traitées par leur biais. Or la CNIL constate que le cadre juridique actuel, précis sur certaines technologies (caméras fixes, certains usages de caméras-piétons) et certaines finalités (visionnage « simple » d’images), n’apporte en revanche pas nécessairement de réponse appropriée à l’ensemble des techniques et usages nouveaux mentionnés ci-dessus. Le droit français, qui comporte un certain nombre de règles spécifiques (code de la sécurité intérieure notamment), se trouve en outre renouvelé, pour ces dispositifs, par l’entrée en application du règlement général sur la protection des données et des textes de transposition de la directive dite « police justice » du 27 avril 2016. Un réexamen d’ensemble, à la lumière des nouvelles règles européennes, s’impose.
Aussi, la CNIL appelle d’urgence à un débat démocratique sur cette problématique, et à ce que le législateur puis le pouvoir réglementaire se saisissent de ces questions afin que soient définis les encadrements appropriés, en recherchant le juste équilibre entre les impératifs de sécurisation, notamment des espaces publics, et la préservation des droits et libertés de chacun.
19 septembre 2018