Le 16 janvier 2017, le gouvernement de l’Ukraine a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie portant sur les communautés ukrainienne et tatare de Crimée.
Les accusations portées contre la Russie
Cette requête concerne de prétendues violations par la Russie de ses obligations au titre de la Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme (CIRFT) et de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR).
Les accusations portées contre la Russie comprennent : la fourniture d’armes et d’autres types d’assistance à des formations armées illégales ; la destruction de l’appareil assurant le vol MH17 de la Malaysia Airlines ; les tirs d’artillerie contre des civils, y compris à Volnovakha, Marioupol et Kramatorsk ; les attentats à la bombe contre des civils, y compris à Kharkiv ; la discrimination à l’encontre des communautés ukrainienne et tatare de Crimée ; l’interdiction des activités du Majlis du peuple tatare de Crimée; des vagues de disparitions, de meurtres, de perquisitions non autorisées, de détentions ; des restrictions à l’enseignement des langues ukrainienne et tatare de Crimée.
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L’ONU appelle la Russie à faire respecter les droits des Tatars de Crimée