Qui était assez naïf pour croire que le Qatar allait modifier favorablement le droit du travail pour les expatriés ? La loi 21-2015 risque de mécontenter tant les salariés que les employeurs L’instabilité de son application demeure un vrai problème car le Qatar n’a pas les moyens de son ambition.
Le Qatar est un créateur d’illusions
Les masquent tombent en ce 13 décembre 2016 au Qatar. La loi n ° 21-2015 supposée améliorer le sort des travailleurs expatriés, dans ce petit bout de désert de la péninsule arabique appelé le Qatar, va rentrer en application. Les personnes au service de ce pays ont essayé de préparer le terrain, en nous faisant miroiter des changements importants pour le triste sort des expatriés souvent prisonniers du système de la Kafala. Or, concrètement quelles sont les modifications apportées par cette loi. Et comment s’appliquera- t- elle ?
Certains naïfs prennent position comme l’AFP dans un communiqué qui parle d’abolition de la Kafala et des propos du ministre du travail qatarien, alors qu’il n’existe plus, puisque le Qatar a supprimé ce poste dans le dernier gouvernement. Le message envoyé par la suppression du ministère du travail était un signal politique qui en dit long sur la volonté réelle de ce gouvernement. De même que le manque de fonctionnaires pour contrôler l’application de la réglementation du travail. Comment peut-on vérifier l’application d’une loi, dans un pays où il y a plus de 50 000 entreprises qui utilisent un nombre impressionnant de sous-traitants, avec moins de 300 Inspecteurs du travail ?
Plusieurs autres médias, à la paresse intellectuelle bien connue indiquent que la Kafala est abolie. De quoi parle-t-on ?
Au moins deux éléments clés caractérisent la Kafala, la liberté de se sortir du contrat de travail et la possibilité de quitter librement le Qatar. Or, sur ces deux points essentiels, à cette heure le gouvernement n’a pas pris les mesures qui s’imposaient.
Le contrat de travail au lieu du sponsor
Les salariés présents au Qatar et ceux en voie d’arriver se posent de multiples questions.
- En premier lieu : Pour les salariés présents au Qatar, vais-je signer un nouveau contrat de travail en application de la loi 21-2015 ?
La réponse apportée par un responsable de l’administration du travail est claire. C’est bien la date du contrat en cours qui est retenue et non la date du 13 décembre 2016, jour de l’application de la nouvelle loi. Tous les contrats actuels vont au bout.
- En deuxième lieu pour ceux qui sont en voie d’arriver au Qatar et qui subissent souvent la problématique du double contrat.
Il est courant que l’expatrié signe un contrat avant de partir de son pays et en arrivant au Qatar son employeur lui en propose un autre moins intéressant. Le simple fait de remettre une copie du contrat à l’expatrié avant de partir ne suffit pas, car une fois au Qatar, on imagine mal ce salarié à peine arrivé commencer déjà une procédure contre son employeur. La solution existe, tout contrat doit être validé par l’administration du travail avant son arrivée sur le sol qatarien, un exemplaire validé doit parvenir à l’expatriés avant de quitter son pays, or la loi ne le prévoit pas.
- En troisième lieu le cas du changement d’employeur
Rappel : Le Qatar pratique les quotas pour les emplois sur son sol. La conséquence est : même si un expatrié a trouvé un nouveau travail après la fin de son contrat, dans tous les cas il aura besoin d’un accord préalable de l’administration du travail. Chacun se souvient aussi qu’un expatrié qui a fini son contrat doit quitter le Qatar au plus tard dans les trois mois.
Pour ce qui touche au CDD :
Les expatriés sur des contrats à durée déterminée peuvent changer d’emploi sans l’approbation de l’employeur une fois leur contrat terminé (sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus). Un constat, depuis de nombreux mois les employeurs qatariens ont transformé des CDI en CDD car ils craignent la loi sur le travail. La bonne nouvelle pour les expatriés qui résident au Qatar dès la fin contrat ils pourront postuler sans délais à un nouvel emploi.
Pour ce qui touche au CDI :
Les expatriés qui ont des contrats à durée indéterminée peuvent changer d’employeur sans approbation au bout de cinq ans, sous réserve du délai de trois mois et de l’autorisation de l’administration du travail.
Remarques supplémentaires :
- Les employés qui souhaitent changer d’emploi avant la fin d’un contrat peuvent toujours le négocier avec leur employeur.
- Les employés qui s’estiment lésés ou maltraités peuvent après une décision de justice changer d’employeur. Dans ces deux cas les réserves habituelles s’appliquent.