Le Président du Conseil Constitutionnel en France Jean-Louis DEBRÉ a reçu le Procureur général du Qatar, sans doute pour parler de la séparation des pouvoirs. Le Qatar sous pression de l’ONU sera contrait à terme de faire évoluer l’ensemble de sa justice.
L’évolution du droit au Qatar une nécessité
Les échanges entre le Qatar et la France en matière de droit sont réguliers. Ce lundi 14 septembre 2015, le Procureur général du Qatar Ali Bin Fetais EL MARRI a rencontré Jean-Louis DEBRÉ le Président du Conseil Constitutionnel. Les hommes se connaissent, notamment à la suite de l’intervention de Jean-Louis DEBRÉ en avril 2008 à un sommet de Doha, portant sur « Justice et séparation des pouvoirs en droit constitutionnel français. »
Le président du Conseil Constitutionnel concluait sa longue intervention « Ainsi s’est formée progressivement une conception générale de la séparation des pouvoirs, qui n’est pas circonscrite à la seule question de l’autorité judiciaire, et qui est clairement exprimée par la motivation de principe que le Conseil reprend désormais: « l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’article 64 de la Constitution garantissent l’indépendance des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu’aucune autorité administrative »
En définitive, la relative discrétion de la Constitution de 1958 sur la question de la séparation des pouvoirs à l’égard de la justice s’est révélée avantageuse. Elle a permis au Conseil de développer une jurisprudence à la fois précise et souple, adaptée à la diversité des situations qui lui étaient soumises, tout en faisant progresser la reconnaissance de ce principe fondamental de l’Etat de droit.
L’ONU s’intéresse au Qatar
Selon l’article 131 de la Constitution du Qatar «Les juges sont indépendants et ne sont soumis dans leur décision à aucune autre autorité que celle de la loi.» Le fait qu’une partie importante du personnel judiciaire soit composée de non nationaux sous contrat engendre une précarité ne leur permettant pas d’exercer leur fonction de manière sereine et en toute indépendance. Or Gabriela Knaul , rapporteur spécial de l’ONU qui avait tenu une conférence de presse début janvier 2014 au Qatar, après huit jours d’enquête, indiquait que les dispositions constitutionnelles, puissance de séparation entre l’exécutif et le judiciaire, ne semblent pas être pleinement mis en œuvre.
Dans la continuité des propos de François Crépeaux le rapporteur de l’ONU qui avait enquêté en novembre 2013 sur les conditions de travail des expatriés au Qatar, Gabriela Knaul autre rapporteur de l’ONU s’intéressait au système de la justice au Qatar. Un réquisitoire sans ambigüité montre que la justice au Qatar n’est pas équitable comme nous le dénonçons régulièrement.
Gabriela Knaul rapporteur de l’ONU pointait du doigt le rôle du Procureur Général Ali Bin Fetais EL MARRI qui détient le rang de ministre créant une confusion évidente entre intérêts publics et l’état du Qatar. Etat subissant de nombreuses pressions des qatariens et des grandes entreprises sur le sol qatari. Un article de Doha News donne le détail des manquements importants d’une justice qu’il reste à consolider.
Il est certain que les rencontres entre le Procureur général du Qatar Ali Bin Fetais EL MARRI et Jean-Louis DEBRÉ le Président du Conseil Constitutionnel sont riches d’enseignements, mais faut-il encore avoir la volonté politique du changement. Le Qatar qui siège à l’ONU à des postes de responsabilités pourra- t-il longtemps faire des promesses de gascon ?