La situation actuelle, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, oblige la France dans le cadre de l’OTAN, à mettre en œuvre une « opération en Europe orientale ».
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Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l’opération « Opérations en Europe orientale » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération « Opérations en Europe orientale ». Objet : garantir aux militaires participant à l’opération « Opérations en Europe orientale », ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération « Opérations en Europe orientale », du 20 février 2022 au 19 février 2024, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent : Art. 1er. – Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l’opération « Opérations en Europe orientale » à compter du 20 février 2022.
Art. 2. – Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l’article 1er.
Art. 3. – Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2022.
Le ministre des armées, SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, GABRIEL ATTAL.
Décrets, arrêtés, circulaires – TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES –
NOR : ARMH2227564A
Rappel
Pour l’heure, la France est nation-cadre d’une mission de l’Otan en Roumanie, qui compte actuellement 350 soldats français, ainsi que des Belges et des Néerlandais. Quelque 300 militaires français sont également stationnés en Estonie dans le cadre de l’Otan.