Tous les recours internes judiciaires au Qatar ont été épuisés ; tous ses cas sont en dernier jugement. L’état français doit donc appliquer la protection juridique à notre concitoyen de nationalité française Jean Pierre Marongiu.
Qu’attends l’état français ?
Pour que la protection diplomatique puisse être mise en œuvre pour un de nos concitoyens, il faut que des conditions soient remplies. Que disent les textes en la matière.
« la protection diplomatique consiste en l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre état pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité»
Un Etat peut protéger ses ressortissants lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre Etat. Pour que la protection diplomatique puisse être exercée, il faut que le dommage soit la conséquence d’un comportement de l’Etat hôte contraire au droit international.
Il faut citer la condition d’épuisement des voies de recours internes. Un Etat peut fournir une protection diplomatique et introduire un recours uniquement si la personne concernée a préalablement épuisé à l’étranger toutes les voies de recours internes, dans la mesure où cela était possible et raisonnablement exigible. Cette condition confère à la protection diplomatique un caractère subsidiaire. Il serait en effet prématuré pour un état d’invoquer une violation du droit international tant que l’Etat défaillant n’a pas eu l’occasion de réparer les conséquences de la violation. Toutefois, la règle de l’épuisement des voies de recours interne connaît des limites : cette condition n’est pas exigée lorsque les voies de recours sont inexistantes, inefficaces ou insuffisantes. »
Tous les recours internes judiciaires ont été épuisés ; tous ses cas sont en dernier jugement. Notre compatriote Jean-Pierre correspond à 100% aux critères d’attribution de la protection diplomatique.
Alors pourquoi nos autorités le laissent-il croupir depuis le 19 septembre 2013 dans une geôle ou il a été jeté sans enquête préalable, sans présentation de témoins, sans procès équitable, sans avocat, sans défenseur et sans traducteur.
Nos autorités ne penseraient-elles qu’à lécher les babouches locales en condamnant un compatriote sans rien connaitre de son dossier ?
Dans une réponse au sénat du 19 novembre 2013, époque ou les quatre otages du Qatar défrayaient la chronique, Mme la ministre Conway-Mouret tentait de sauver les meubles diplomatiques en déclarant que l’ambassade avait veillé à ce que Jean-Pierre Marongiu dispose d’un avocat commis d’office par le procureur du Qatar.
« M. Marongiu, en revanche, est détenu après une condamnation pénale. Les conventions internationales nous interdisent de nous immiscer dans les affaires pénales qatariennes. Notre consulat a toutefois proposé de lui rendre visite, et l’ambassade a veillé à ce qu’il dispose d’un avocat. Il a obtenu à titre exceptionnel du procureur général du Qatar un avocat commis d’office pour l’affaire des chèques sans provision pour laquelle il n’en disposait pas. »
Je suis le seul à avoir pris contact avec des avocats locaux légaux qui auraient pu assister JPM. Mais ruiné par la kafala, comment aurait-il pu payer leurs honoraires ? Il n’y a eu d’avocat commis d’office que dans l’imagination de la ministre.
La ministre profite discrètement de sa déclaration pour accuser Jean-Pierre de chèques sans provision. D’où tiendrait-elle une telle information puisque selon elle les conventions internationales lui interdisent de s’immiscer dans les affaires pénales Qatariennes ?
Et puis soyons simplement logiques : pensez-vous que quelqu’un qui aurait émis des chèques sans provision au Qatar serait resté dans ce pays pour y être emprisonné ?
Le comportement de cette représentante de la nation française est grave, car toutes les comparution/audiences de Jean-Pierre sans défense et sans avocat à la cour suprême étaient d’avance vouées à l’échec et à la condamnation arbitraire. A moins qu’il y ait volonté française de faire incarcérer JPM ? Ceci expliquerait cela.
La ministre avait condamné un compatriote victime d’injustice sans donner aucune chance à la présomption d’innocence et sans même le courage d’une rencontre face à face à la prison.
Il est plus que temps que nos autorités fassent leur devoir de protection/ de sécurité des concitoyens expatriés en mettant en route la protection diplomatique.
Etes-vous ou connaissez un avocat international bénévole ? Pouvez-vous lancer une pétition pour la libération de JPM par la protection diplomatique ? Avez-vous la volonté de mettre des idées efficaces en pratiques ?
Pour le bien de tous et pour éviter que chaque voyageur soit à la merci de systèmes coercitifs qui dépouillent et emprisonnent abusivement des êtres humains, il faut libérer JPM.
Rédacteur de l’article Yves Pendeliau