Vite et bien ne vont pas toujours ensemble en matière de droit.
Annulation de l’inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes
C’est par un arrêt du tribunal européen prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 décembre 2014 que nous avons appris cette incroyable nouvelle. Le Hamas n’est plus inscrit sur la liste des organisations terroristes. C’est un vice de procédure qui amène la justice européenne à prendre une telle décision. Le Hamas dont le siège est à Doha (Qatar), représenté par Me L. Glock, avocat avait déposé au greffe du Tribunal le 12 septembre 2010, un recours pour annuler l’avis de juillet 2010 et les actes du Conseil de juillet 2010 concernant l’inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes.
Après de longues procédures le tribunal, déclare et arrête :
1) Les décisions 2010/386/PESC du Conseil, du 12 juillet 2010, 2011/70/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, 2011/430/PESC du Conseil, du 18 juillet 2011, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, les décisions 2011/872/PESC du Conseil, du 22 décembre 2011, 2012/333/PESC du Conseil, du 25 juin 2012, 2012/765/PESC du Conseil, du 10 décembre 2012, 2013/395/PESC du Conseil, du 25 juillet 2013, 2014/72/PESC du Conseil, du 10 février 2014, et 2014/483/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant les décisions respectivement 2011/430, 2011/872, 2012/333, 2012/765, 2013/395 et 2014/72, sont annulées, en ce qu’elles concernent le Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem).
2) Les règlements d’exécution (UE) n° 610/2010 du Conseil, du 12 juillet 2010, n° 83/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, n° 687/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, n° 1375/2011 du Conseil, du 22 décembre 2011, n° 542/2012 du Conseil, du 25 juin 2012, n° 1169/2012 du Conseil, du 10 décembre 2012, n° 714/2013 du Conseil, du 25 juillet 2013, n° 125/2014 du Conseil, du 10 février 2014, et n° 790/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécution respectivement (UE) n° 1285/2009, n° 610/2010, n° 83/2011, n° 687/2011, n° 1375/2011, n° 542/2012, n° 1169/2012, n° 714/2013 et n° 125/2014, sont annulés, en ce qu’ils concernent le Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem).
3) Les effets de la décision 2014/483 et du règlement d’exécution n° 790/2014 sont maintenus pendant trois mois à compter du prononcé du présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans le délai visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, jusqu’à ce que la Cour statue sur celui-ci.
4) Le recours est rejeté pour le surplus.
5) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Hamas.
6) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
Ce qu’il faut retenir
Le Conseil européen a trois mois pour prendre une nouvelle décision de gel des fonds, ou deux mois pour se pourvoir en appel auprès de la Cour de justice de l’UE contre cette décision.
Si le la branche politique du Hamas ce soir se frotte les mains, elle est consciente de gagner une première manche, sans doute la plus facile. En Israël, cette décision même si elle peut infirmée à terme, crée un certain désarroi et s’invite dans les élections décidées par Benjamin Netanyahu.