Décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de l’article D. 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d’activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d’usage, publié le 23 mars 2025.
Paris : modification du Code du travail
Le texte du décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage, en y ajoutant les activités de soutien des forces armées à l’étranger.
Quatre éléments à noter :
- C’est un CDD dérogatoire
- Il n’est pas soumis au délai de carence entre 2 contrats
- L’indemnité de précarité n’est pas due sauf dispositions plus favorable
- Il n’est pas soumis à la durée maximale de 18 mois.
Notre commentaire
Le gouvernement se prépare à des interventions à l’étranger, ces CDD sont là pour soutenir nos militaires en particulier dans la logistique.