FO vient de déposer un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret mettant en œuvre le nouveau dispositif de présomption de démission pour abandon de poste.
Communiqué de presse du 3 mai 2023
FO conteste le principe même de la présomption de démission pour abandon de poste qui constitue une aberration juridique créée dans le seul but de restreindre encore un peu plus les droits des demandeurs d’emploi.
Face à la dangerosité du dispositif pour les salariés, le gouvernement avait promis des garanties dans le décret du 17 avril 2023 qui se sont avérées très insatisfaisantes.
FO ne peut, par exemple, accepter qu’un salarié, dans l’impossibilité de relever son courrier (en raison d’une hospitalisation), se trouve exposé au risque d’être déclaré présumé démissionnaire.
FO attaque par ailleurs le questions-réponses du ministère du travail qui, conscient du faible enthousiasme des partenaires sociaux à utiliser cette nouvelle procédure, ferme désormais la porte au licenciement pour abandon de poste qui permettait à ces salariés de bénéficier des allocations chômages.
Secrétaire confédérale au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques