Question avec demande de réponse écrite E-002358/2020 à la Commission. Article 138 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (ID), Nicolas Bay (ID).
Question du 19.4.2020
La Commission européenne estime que la corruption coûte à l’économie de l’Union européenne 120 milliards d’euros par an, ce qui représente un peu moins que son budget annuel (148,2 milliards d’euros en 2019).
Le 6 juin 2011, la Commission européenne semblait être très déterminée à intensifier la lutte contre la corruption au sein des États membres. Pour suivre et évaluer les efforts des États, elle adoptait un «paquet anticorruption» qui comprenait quatre piliers. Il s’agissait notamment d’une communication sur la lutte contre la corruption qui présentait les objectifs du rapport anticorruption de l’Union et les aspects pratiques de son fonctionnement. À la suite de cette déclaration, le premier rapport anticorruption était publié le 3 février 2014. La Commission y indiquait: «[l]e rapport est aujourd’hui publié pour la première fois et le sera par la suite tous les deux ans». Les deuxième, troisième et quatrième rapports n’ont pas vu le jour.
1.Pourquoi la Commission a-t-elle cessé de publier des rapports anticorruption après la publication du premier en 2014?
2.Quel document de l’Union indique la situation actuelle de la corruption dans les États membres?
Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne du 17.6.2020
La corruption demeure un problème central dans plusieurs États membres, nuisant à l’investissement, à la bonne répartition des ressources, aux performances économiques et à la croissance. La situation exige une action continue, persistante et cohérente. Au cours des dernières années, la Commission a accordé une priorité croissante à l’intégrité et à la lutte contre la corruption, dans le cadre du Semestre européen de la gouvernance économique, qui représente le principal dialogue avec les États membres sur la politique économique. C’est dans ce contexte que, conformément à l’approche générale de la Commission visant à rationaliser les processus et à se concentrer sur les problèmes principaux, le Semestre européen a été considéré comme un instrument approprié pour coopérer avec les États membres dans ce domaine d’intérêt commun majeur.
En outre, le 17 juillet 2019, la Commission a présenté des mesures concrètes pour renforcer la capacité de l’Union à promouvoir et à faire respecter l’état de droit. Elle a mis en place un cycle d’examen de l’état de droit qui jettera les bases d’un dialogue interinstitutionnel régulier sur le sujet avec tous les États membres de l’UE. La capacité des États membres à lutter contre la corruption est incluse dans le nouveau cycle d’examen annuel de l’état de droit.
Par ailleurs, les rapports annuels sur la protection des intérêts financiers de l’UE détaillent les mesures prises aux niveaux européen et national pour lutter contre la fraude, y compris la corruption, affectant le budget de l’UE. Le rapport repose sur des informations communiquées par les États membres, dont des données sur les irrégularités et les fraudes détectées. L’analyse de ces informations permet de déterminer les domaines qui présentent le plus de risques, pour mieux cibler les initiatives tant à l’échelon de l’Union qu’au niveau national.