La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de rachat de LeasePlan par ALD. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par ALD.
Bruxelles, 25 novembre 2022
ALD et LeasePlan sont des fournisseurs de premier plan de services de crédit-bail opérationnel et de services de gestion connexes dans l’Espace économique européen («EEE»). Elles sont en concurrence, entre autres, dans le domaine de la fourniture de services de crédit-bail opérationnel à de grandes entreprises qui ont généralement besoin de nombreux véhicules dans plusieurs pays de l’EEE. Dans un contrat de location opérationnelle, c’est généralement le bailleur qui supporte les risques liés à la propriété du véhicule.
L’enquête de la Commission
La Commission craignait que l’opération, telle que notifiée initialement, ne réduise considérablement la concurrence sur les marchés du crédit-bail opérationnel en Tchéquie, en Finlande, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège et au Portugal.
L’enquête de la Commission a permis de constater ce qui suit:
- l’entité issue de la concentration aurait une forte position sur le marché et serait confrontée à des contraintes limitées de la part d’autres concurrents en Tchéquie, en Finlande, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège et au Portugal;
- les marchés du crédit-bail opérationnel se caractérisent par d’importantes barrières à l’entrée, telles que l’accès au financement ou la mise en place d’un réseau pour fournir les services;
- ALD et LeasePlan sont des concurrents proches, notamment en ce qui concerne les grandes entreprises.
Les mesures correctives proposées
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, ALD a proposé:
- de céder les activités de crédit-bail opérationnel d’ALD en Irlande, en Norvège et au Portugal, ainsi que les activités de LeasePlan en Tchéquie, en Finlande et au Luxembourg, avec leurs actifs, leurs contrats et leurs salariés. Cela permettra à un acquéreur de gérer durablement les activités cédées en tant que force concurrentielle viable sur les marchés respectifs;
- de fournir des services de transition, notamment du temps pour le changement de marque, l’accès aux services informatiques ou l’accès à la plateforme de vente de voitures d’occasion, pendant une période transitoire de deux ans au maximum, susceptible d’être prolongée d’une année supplémentaire au maximum.
Ces engagements éliminent les chevauchements qui existent entre les activités d’ALD et celles de LeasePlan sur les marchés nationaux du crédit-bail opérationnel où la Commission avait relevé des problèmes de concurrence.
À la suite de la consultation des acteurs du marché, la Commission a conclu que l’opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.
Les sociétés et leurs produits
ALD est la société holding du groupe ALD, dont le siège est établi en France. Le groupe ALD propose des solutions de mobilité, principalement la location de véhicules et des services de gestion connexes. Il est sous le contrôle exclusif de Société Générale S.A., la société holding du groupe Société Générale, un groupe de services bancaires et financiers dont le siège est établi en France.
LeasePlan, dont le siège est établi au Pays-Bas, est une entreprise spécialisée dans la gestion de flotte et la mobilité des conducteurs. La principale activité de LeasePlan est la location de véhicules et les services de gestion connexes.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
L’opération a été notifiée à la Commission le 5 octobre 2022.
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés durant la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I à 35 jours ouvrables, comme en l’espèce.
De plus amples informations sur la présente affaire seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.10638.