Instaurer un plafonnement de l’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable est illégal.
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a dit le droit
Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (article 24b).
Dans leurs réclamations (n°160/2018 et n°171/2018), la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réformes du code du travail introduites par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 sont contraires à l’article 24 (droit à une protection en cas de licenciement) de la Charte au motif qu’elles instaurent un plafonnement de l’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable. Les deux organisations soutenaient que cela ne permet pas aux victimes de licenciements injustifiés d’obtenir par la voie judiciaire interne une réparation adéquate par rapport au préjudice subi et dissuasive pour les employeurs et que ces réformes ne garantissent pas un droit de recours effectif contre la mesure de licenciement abusif.
Le Comité a adopté sa décision sur le bien-fondé le 23 mars 2022.
La Charte sociale européenne, complément naturel de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits sociaux et économiques, est un texte international juridiquement contraignant que les Etats s’engagent à respecter lorsqu’ils le ratifient. La France a signé la Charte révisée en 1996 et l’a ratifiée en 1999.