Négociations entre l’UE et le Royaume-Uni sur Gibraltar

La Commission européenne a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni sur Gibraltar.

La Commission a présenté sa proposition de directives de négociation

Le vice-président MAROS SEFCOVIC coprésident du comité mixte pour la partie UE et du conseil de partenariat, a déclaré: «En présentant ce projet de mandat, nous honorons l’engagement politique que nous avons pris envers l’Espagne d’entamer les négociations pour un accord distinct entre l’UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar. Il s’agit d’un mandat détaillé qui devrait avoir un effet positif pour les personnes qui vivent et travaillent de part et d’autre de la frontière entre l’Espagne et Gibraltar tout en protégeant l’intégrité de l’espace Schengen et du marché unique.»

Gibraltar n’était pas inclus dans le champ d’application de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni qui a été conclu à la fin de l’année 2020. The Commission committed to begin the negotiation of a separate agreement on Gibraltar, should Spain request so. That is why the Commission is now recommending that the Council authorises the launch of specific negotiations on Gibraltar.

Projet de mandat

La recommandation présentée aujourd’hui s’appuie sur l’accord politique conclu le 31 décembre de l’année dernière entre l’Espagne et le Royaume-Uni. Elle est sans préjudice des questions de souveraineté et de juridiction et se concentre sur la coopération dans la région.

Les directives de négociation proposées mettent en avant des solutions visant à supprimer les contrôles physiques et les contrôles des personnes et des marchandises à la frontière terrestre entre l’Espagne et Gibraltar tout en garantissant l’intégrité de l’espace Schengen et du marché unique. Les propositions incluent des règles qui établissent la responsabilité en matière d’asile, de retours, de visas, de titres de séjour ainsi que des règles sur la coopération policière opérationnelle et l’échange d’informations.

D’autres mesures sont prévues dans différents domaines, comme le transport terrestre et aérien, les droits des travailleurs frontaliers, l’environnement, le soutien financier et la mise en place de conditions de concurrence équitables. Elles envisagent un mécanisme de gouvernance solide, incluant un examen de la mise en œuvre de l’accord après quatre ans, la possibilité pour les deux parties de dénoncer l’accord à tout moment et d’en suspendre unilatéralement l’application dans certaines circonstances.

L’Espagne, en tant qu’État membre de l’espace Schengen voisin de Gibraltar et en tant qu’État membre chargé de l’application et de la mise en œuvre de certaines dispositions du futur accord, sera particulièrement concernée par l’accord. La Commission maintiendra donc des contacts étroits avec les autorités espagnoles tout au long des négociations mais aussi par la suite, en tenant dûment compte de leur point de vue.

En ce qui concerne le contrôle des frontières extérieures, dans des circonstances nécessitant un soutien technique et opérationnel accru, tout État membre, y compris l’Espagne, peut demander l’assistance de Frontex pour s’acquitter de ses obligations. La Commission note que l’Espagne a déjà fait part de sa ferme intention de demander l’aide de Frontex.

Il appartient maintenant au Conseil d’adopter ce projet de mandat, après quoi la Commission pourra entamer des négociations formelles avec le Royaume-Uni.

Contexte

L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni a exclu Gibraltar de son champ d’application territorial (article 774, paragraphe 3). Le 31 décembre 2020, la Commission a reçu une note au sujet du cadre proposé pour un instrument juridique entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, qui établissait les relations futures de Gibraltar avec l’UE. Les services compétents de la Commission l’ont examinée en étroite consultation avec l’Espagne. Sur la base du cadre proposé et conformément aux règles et aux intérêts de l’Union, la Commission a adopté aujourd’hui une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord UE-Royaume-Uni sur Gibraltar et a présenté sa proposition de directives de négociation.