Aides d’État: la Commission européenne autorise un régime d’aides français visant à indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19.
Communiqué de presse Europe du 22 mars 2021
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français doté d’un budget compris entre 140 et 700 millions d’euros et destiné à indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis en raison des mesures restrictives prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus. Dans le cadre du régime, les exploitants auront droit à une indemnisation sous la forme de subventions directes pour les dommages subis entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021 ou la date de fin des restrictions gouvernementales frappant les remontées mécaniques, la date la plus proche étant retenue. La date de fin de la période éligible dépendra de la prolongation ou non des restrictions gouvernementales en vigueur, mais ne peut en aucun cas dépasser la fin avril 2021. Les subventions couvriront jusqu’à 49 % de la perte de chiffre d’affaires estimée.
La Commission a examiné la mesure au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d’autoriser les aides d’État accordées par les États membres afin d’indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d’aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires. La Commission a estimé que le régime d’aides français permettrait la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « Les vagues persistantes de coronavirus ont mis les remontées mécaniques à l’arrêt pendant toute la saison hivernale, ce qui a entraîné des pertes importantes pour leurs exploitants et pour les stations de skis en général. Ce régime d’aides permettra à la France d’indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis du fait des mesures restrictives prises pour contenir la pandémie de coronavirus. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour trouver des solutions efficaces pour soutenir les entreprises en ces temps difficiles, dans le respect des règles de l’UE. »
Pour plus d’informations, un communiqué de presse est disponible en ligne. (Pour plus d’informations: Arianna Podesta – Tél. +32 229 87024; Giulia Astuti – Tél.: +32 229 55344; Maria Tsoni – Tél.: +32 229 90526)