Une nouvelle organisation des risques professionnels se mettra en place avec les lois sur la réforme des retraites. Avis du Conseil d’État.
Création d’un réseau territorial unifié par ordonnances
En ce qui concerne le principe de la constitution d’un réseau territorial unique issu du rapprochement des CARSAT et des institutions de retraites complémentaires que le projet de loi habilite le Gouvernement à organiser par ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, le Conseil d’État estime que le projet ne porte pas non plus, par lui-même, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, mais il s’est interrogé sur l’atteinte éventuellement portée par ces dispositions à des droits patrimoniaux attachés à la gestion des régimes de retraites complémentaires.
La gestion au niveau local des risques professionnels
Le projet de loi habilite également le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’organiser la gestion au niveau local des risques professionnels.
Ce délai de 18 mois devrait lui permettre de tenir compte des conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à un membre du Parlement sur l’organisation du système français de prévention des risques professionnels et de tirer conséquences de la suppression des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. (CARSAT)
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