C’est une loi qui va intégrer ces différentes propositions dans les textes existants sur le droit du travail au Qatar. Le projet sera soumis à la Chambre de Commerce et au Conseil Consultatif. Aucun calendrier précis sur l’application de ces nouvelles dispositions légales.
Modifications au 15 mai 2015
1 – Le système Kafala actuel sera remplacé par un système basé sur les contrats de travail.
2 – Un contrat de travail type sera distribué incluant les nouvelles modalités à venir. Les employeurs peuvent ajouter d’autres clauses à condition de rester conformes à la loi. Les contrats actuels doivent être modifiés au plus tard dans un délai d’un.
3 – Si vous avez un contrat à durée déterminée, vous serez libre de changer d’employeur à la fin de votre contrat.
4 – Si vous avez un contrat à durée indéterminée vous pouvez changer d’employeur au bout de 5 ans.
Remarques d’expatriés : Des accords locaux dans certaines sociétés permettent aujourd’hui de changer d’employeur tous les deux ans, ces accords seront-ils toujours en vigueur ?
5 – Vous pouvez travailler à temps partiel chez deux employeurs si vous avez leur accord.
6 – Les dispositions du droit du travail au Qatar s’appliqueront aussi aux 80 000 employés de maison.
7 Le salaire devra être payé d’une manière électronique afin de permettre aux services de l’état de vérifier son paiement en temps utiles.
8 – Une amende de 50 000 QR au lieu de 10 000 QR à payer par l’employeur pour chaque confiscation du passeport par exemple un employeur qui confisque 10 passeports sera condamné à 500 000 QR.
9 – Le permis de sortie du territoire sera automatisé et donné par le ministère de l’intérieur et non plus par l’employeur. Il doit être demandé 72 heures avant.
Remarque d’Amnesty International : « En particulier, on ne sait toujours pas vraiment comment la réforme du permis de sortie qui est proposée fonctionnera en pratique, ni si les employeurs pourront toujours en vertu de de cette nouvelle proposition s’opposer à ce que leur employé quitte le pays. »
10 – L’employeur ne sera plus responsable financièrement de ses employés. Toutes les obligations financières encourues par le salarié seront régis par les lois civiles et commerciales.
11 – Mise en œuvre de la nouvelle norme sur le logement qui sera inclus dans la loi comprenant un espace minimum de 6 m² par résident, une pression d’eau suffisante, eau chaude et eau refroidie, ventilation… Pour les travaux de la Coupe du Monde 2022 le logement doit être à proximité du chantier ou de l’entreprise et l’employeur est tenu de fournir trois repas gratuits par jour au salarié. Il sera créé en plus des projets en cours 200 000 logements supplémentaires.
12 – Des pénalités renforcées seront contenues dans la loi pour non application du droit du travail et notamment sur le paiement des salaires et l’application des normes des logements.
13 – Alors qu’en 2013 le nombre d’inspecteurs du travail était de 150 le Qatar a comme objectif de l’amener à 300 en fin 2014. Leurs pouvoirs seront renforcés. Le ministère du Travail et des Affaires sociales ( MOLSA ) signera un accord de coopération technique avec l’Organisation internationale du Travail.
14 – Un nombre non connu à ce jour d’interprètes supplémentaires avec l’aide des ambassades sera mis à la disposition des salariés
15 – Des dispositions particulières seront prises pour améliorer les conditions de travail et de sécurité des expatriés
16 La création d’association de défenses des salariés est à l’étude.
Autres dispositions
Le gouvernement du Qatar est opposé à la mise en place d’un salaire minimum.
Ce document n’est pas exhaustif et sera complété dans les jours et semaines à venir