Dans un document publié afin de préparer l’intervention du 7 mai 2014 par le Qatar devant le Conseil des droits de l’homme, voici ce qu’il faut retenir. En dix points l’essentiel des recommandations préconisées par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants François Crépeau.
Compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en lien avec le rapport Crépeau.
1 – Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants François Crépeau a attiré l’attention sur le fait que la législation du travail de 2004, qui accordait des droits et des garanties importants aux travailleurs, ne prévoyait pas de salaire minimum, interdisait aux migrants de constituer des organisations et de pratiquer la négociation collective, et excluait les travailleurs domestiques.
2 – Il s’est dit satisfait des travaux réalisés sur un projet de loi sur les travailleurs domestiques et a demandé instamment que ce projet soit définitivement mis au point et adopté afin de mieux garantir les droits de ces travailleurs.
3 Le même Rapporteur spécial a noté que la majorité des femmes du centre de rétention du Qatar, en particulier les travailleuses domestiques, avaient «fui» leurs employeurs coupables d’abus et souhaitaient rentrer dans leur pays d’origine. Il a ajouté que les enfants ne devaient jamais se trouver en détention et que les femmes migrantes accompagnées d’enfants devaient toujours être hébergées dans des foyers.
4 En outre il a attiré l’attention sur le fait que plusieurs femmes avaient été condamnées à des peines de prison pour «adultère» car elles avaient eu un enfant sans être mariées. Ces femmes purgeaient leur peine d’emprisonnement avec leurs enfants dans des conditions constituant une violation flagrante du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
5 François Crépeau a particulièrement attiré l’attention sur la détention administrative à long terme, qui, dans certains cas, pouvait atteindre un an, laquelle pouvait s’appliquer aux migrants en attente d’expulsion en vertu de la loi sur le parrainage de 2009. Il a prié instamment les autorités de recourir systématiquement à des mesures non privatives de liberté plutôt qu’à la détention. Il a aussi fait observer que le centre de rétention était surpeuplé et insalubre.
6 Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants a attiré l’attention sur le fait que les migrants avaient des difficultés à accéder aux mécanismes d’examen des plaintes, en partie par manque d’informations et en partie par peur de perdre leur emploi et d’être ensuite placés en détention et expulsés. Il a dit qu’il fallait faire davantage d’efforts pour offrir un accès effectif à la justice.
7 Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants a prié instamment le Gouvernement qatarien de revoir le système de parrainage (kafala) qui était utilisé pour régir la relation entre employeurs et travailleurs migrants dont le permis de travail était associé à un seul employeur, ce qui, de l’avis du Rapporteur spécial, posait problème et constituait une source d’exactions à l’encontre des migrants.
8 Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants s’est félicité de l’évolution favorable de la législation qatarienne qui avait rendu illégale la confiscation des passeports par les parrains. Il a noté toutefois que cette loi devait être effectivement appliquée. Il a ajouté que l’abolition du système de parrainage et son remplacement par un marché du travail ouvert et réglementé résoudraient les problèmes issus de ce système et assureraient la mobilité de la main-d’œuvre.
9 Le même Rapporteur spécial a attiré l’attention sur le fait que nombre de migrants étaient victimes de violations des droits de l’homme sur leur lieu de travail; certains ne recevaient pas leur salaire ou étaient moins payés qu’il n’avait été convenu. Le Rapporteur spécial s’est également dit préoccupé par le nombre d’accidents sur les chantiers et par les conditions de travail dangereuses qui entraînaient des blessures et des décès. Il a exhorté les autorités à autoriser la création de comités de la santé et de la sécurité où les ouvriers pourraient être représentés et a recommandé l’établissement d’un salaire minimum pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs domestiques.
10 Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants s’est félicité de l’interdiction des agences qatariennes qui prélevaient des frais de recrutement mais s’est inquiété du fait que les travailleurs migrants étaient contraints de payer des frais dans leur pays d’origine afin de se rendre au Qatar. Une fois arrivés au Qatar, les migrants se voyaient imposer des contrats autres que ceux prévus, assortis de salaires plus faibles et de descriptions de postes différentes. Le Rapporteur spécial a noté la nécessité de donner un caractère officiel à la procédure de recrutement et de surveiller les agences d’emploi privées.